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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (2ème lecture) (n° 444 , 443 , 426) |
N° 57 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS au nom de la commission des lois ARTICLE 11 BIS A |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »
Objet
Amendement rédactionnel, destiné à améliorer l'insertion dans le code de l'action sociale et des familles des modifications apportées par votre commission des lois à l'article 11 bis A du projet de loi.