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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

N° 59 rect.

17 avril 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRC

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LEPAGE, M. LECONTE et Mme MEUNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Amendement 29, après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Soit une carte de séjour "vie privée et familiale", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour "vie privée et familiale" est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "vie privée et familiale" peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12. »

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement 29. Il est, en effet, nécessaire de délivrer aux personnes dont la vie commune a été rompue suite aux violences au sein du couple, un titre pluriannuel pour laisser aux victimes étrangères de violences conjugales la possibilité, dans un premier temps, de se rétablir après leur mise en sécurité, puis, de se reconstruire. Or, cette reconstruction sera favorisée par le droit au séjour, en ce qu'il facilite bien sûr, l'accès à un hébergement ou encore à un emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.