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Direction de la séance |
Proposition de loi Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (1ère lecture) (n° 457 , 456 ) |
N° 1 rect. 30 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif prévu par la proposition de loi, afin de préciser que l'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant gravement malade des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.