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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 134 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation sont supprimés.
Objet
La Ministre s’est engagée lors du débat à l’Assemblée Nationale à ce que la gratification des stagiaires des fonctions publiques territoriales et hospitalière, prévue depuis la loi enseignement supérieur recherche de juin 2013, s’applique à la rentrée 2014. Cependant, les étudiants auxiliaires médicaux sont toujours exclus de l’obligation de gratification des stages de plus de 2 mois. Cette rupture d’égalité est injustifiable, il convient d’assurer à l’ensemble des étudiants une gratification pour les stages de plus de 2 mois. Pour cela il est nécessaire d’abroger l’article L. 4381-1 du code de la santé publique ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation.