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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 144 30 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La seconde phrase est supprimée.
Objet
Amendement de coordination qui supprime la phrase qui, dans le droit actuel, prévoit qu’un décret pourra autoriser des exceptions à la durée maximale de stage de six mois. Ce n’est pas le choix fait par cette proposition de loi : elle institue une dérogation d’une durée de deux ans pour certaines formations afin qu’elles puissent modifier leur maquette pédagogique et se mettre en conformité avec cette règle. Cette dérogation figure au paragraphe IV de l’article 1er.