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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 146 30 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
Objet
Cet amendement procède à une modeste revalorisation de la gratification mensuelle minimale que doivent toucher les stagiaires dès le premier jour pour tout stage de plus de deux mois. Elle passe de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436,05 euros, à 15 % de ce plafond, soit 523,26 euros. Il s’agit d’un geste indispensable en direction de la jeunesse.