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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 150 6 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de stage prévue à l’article L. 124-6 du code de l’éducation pour les formations visées à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et s’adressant à des élèves de l’enseignement secondaire.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir une durée minimale de stage ouvrant droit à gratification dérogatoire par rapport aux deux mois prévus par l’article L124-6 afin de ne pas fragiliser la mise en œuvre des stages des élèves formés par les maisons familiales rurales.