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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 18 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 124-8 – Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu’un stagiaire. Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires. Dans les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est supérieur à cinquante, le nombre de stagiaires ne peut pas excéder 5 % de l’effectif total.
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer et de limiter le nombre de stagiaires présents dans certaines entreprises. Cela démontre une volonté de contournement de la loi et de dénaturation de la portée des stages. C’est pourquoi, plutôt que de renvoyer par décret la fixation du nombre de stagiaires, alors même que la loi serait silencieuse à ce sujet – les auteurs de cet amendement proposent d’apporter dans la loi, un encadrement précis.
Tel est le sens de cet amendement.