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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 24 rect. 14 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34, première phrase
Supprimer les mots :
Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code,
Objet
La rédaction actuelle de cet alinéa a pour effet de réserver l’accès à la restauration collective, aux titres-restaurant ou à la prise en charge des frais de transports, aux seuls stagiaires qui peuvent bénéficier d’une gratification. Cette mesure est parfaitement injuste pour les stagiaires non gratifiés qui sont de fait les plus précarisés et n’ont droit à aucune forme de gratification, ni à aucun droit.
Aussi, cet amendement propose d’étendre ces droits à l’ensemble des stagiaires.