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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 27 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stagiaire peut rompre à tout moment sa convention de stage.
« La rupture de la convention par l’organisme d’accueil ne peut résulter que d’une faute grave ou de manquements répétés du stagiaire à ses obligations. A défaut, l’organisme d’accueil encourt les sanctions visées à l’article L. 124-17 du même code. » ;
Objet
La proposition de loi prévoit à raison qu’en cas de rupture de stage, le stagiaire puisse bénéficier d’une validation par le rectorat.
Pour autant, la loi reste étrangement silencieuse sur les causes de ruptures et la responsabilité des intervenants. Il ressort de cette situation, que la loi ne caractérise pas ce que peut être une rupture abusive du stage, de telle sorte qu’un organisme d’accueil peu scrupuleux pourrait encore faire pression sur les stagiaires. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de préciser explicitement les cas dans lesquels un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage et proposent de sanctionner les ruptures ne correspondant pas à ces cas.