|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 29 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. »
Objet
Amendement de précision.