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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 43 rect.

29 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Supprimer les mots :

après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et

Objet

L’extension de la durée maximale du stage de six mois n’est pas adaptée à certaines périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est parfois équivalente à celle de la formation théorique. Cet amendement vise donc à les exclure de cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.