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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 47 rect. 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
Objet
L’application d’un délai de carence entre deux stages pour un même poste ne peut s’appliquer aux périodes de formation en milieu professionnel dont certains secteurs souffrent d’une pénurie de stages. Si la mention des périodes de formation en milieu professionnel n’a pas été intégrée dans le nouvel article L. 124-11 du code de l’éducation, il convient de préciser par cet amendement qu’elles ne sont pas concernées par le délai de carence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.