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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 8 24 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mme ARCHIMBAUD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
formation en établissement
insérer les mots :
, qui ne pourra être inférieur à deux cents heures
Objet
La présente proposition de loi renvoie à un décret le seuil minimal de formation dispensé par l'établissement pour bénéficier d'une convention de stage.
Les auteurs de l'amendement considèrent que ce seuil doit être défini dans le texte, à 200 heures. Cet amendement a le double avantage de lutter à la fois contre les offres de formations factices, notamment sur internet, mais aussi contre certaines universités qui proposent des diplômes dont la seule utilité est d'ouvrir le droit à une convention de stage.