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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 82 25 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois.
Objet
Cet amendement vise à garantir que le stagiaire bénéficiera de la même somme chaque mois au titre de sa gratification.
Le nombre de jours ouvrés sur un mois de stage peut en effet varier, en fonction de la disposition des jours fériés (ponts), ou encore selon les années bissextiles.
Il s'agit d'éviter que la somme reçue par le stagiaire fluctue en fonction de ces aléas, certaines entreprises ayant eu dans un passé récent une interprétation différente...