AMENDEMENT

I. - Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les manquements sont passibles, sur décision de l’agent, d’un procès-verbal ou d’une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. »

II. - Alinéa 48

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Il convient de respecter le rôle et les attributions des inspecteurs du travail qui doivent pouvoir décider seuls des sanctions envers les employeurs. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionelle, le Sénat s'est opposé à la mise sous tutelle de l'inspection du travail. Le présent amendement a pour objectif de confirmer l'indépendance de l'inspection du travail, dans le respect de la convention internationale OIT 81.

Afin de s'aligner sur le droit commun, il est également proposé que le délai de prescription soit allongé à trois ans.