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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 91 25 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s’applique pas aux conventions de stage signées avant la publication de ses décrets d’application.
Objet
Les nouvelles dispositions concernant les stages ne doivent pas s’appliquer avant l’entrée en vigueur des décrets d’application de la présente loi.
Il s’agit d’éviter les difficultés d’interprétation de la loi et une mise en œuvre chaotique en l’attente de la parution des décrets d’application.