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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 97 25 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 61
Après le mot :
affaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est portée devant le bureau de conciliation. »
Objet
La proposition de loi prévoit que l'action en requalification en contrat de travail d'une période de stage soit portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Il serait préférable de passer par une phase de conciliation, permettant de réunir les signataires de la convention de stage, c'est-à-dire le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement de formation.