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Direction de la séance |
Proposition de loi Révision des condamnations pénales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 13 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
ses enfants, ses parents, ses petits-enfants
par les mots :
ses parents, ses descendants ou alliés en ligne directe ou indirecte
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'histoire judiciaire, ainsi dans l'affaire Seznec ce sont les petits neveux qui ont porté la dernière demande en révision.