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Direction de la séance |
Proposition de loi Révision des condamnations pénales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 15 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALFONSI au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
II. – Alinéa 30, seconde phrase
Remplacer les mots :
au premier alinéa de l’article 622-3
par les mots :
à l'article 622-1
Objet
Correction d'une omission dans le texte de la commission.