|
Direction de la séance |
Proposition de loi Révision des condamnations pénales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 16 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ALFONSI au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
626-5
par la référence :
622-2
Objet
Rédactionnel : suppression d'une référence inutile à la commission d'instruction, celle-ci étant désormais une composante de la cour de révision et de réexamen.