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Direction de la séance |
Proposition de loi Révision des condamnations pénales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 17 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALFONSI au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À l’article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;
Objet
Rédactionnel.