Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes pour les véhicules les moins polluants.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

…À compter du 1^er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ;

Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que l’essence, à compter du 1er janvier 2017. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée : « 500 en 2016, 1 000 en 2018 ».

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d’oxyde d’azote dans le but de rendre l'augmentation de ces émissions polluantes plus dissuasive. Les véhicules sont devenus responsables de près de 60% des émissions de NOx. En France, où le pourcentage de véhicules diesel est très élevé, selon le centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique, le transport routier était responsable d'environ 55% des émissions de Nox.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.

Cet amendement vise à prévoir de manière équilibrée, une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le diesel, en parallèle d’une baisse de la taxe intérieure de consommation sur l’essence, jusqu’en 2020.

Ainsi, pourrions-nous parvenir, de manière très progressive d’ici 2020, à une taxation à parité entre l’essence et le diesel.

Une commission d’enquête au Sénat appelait déjà en 1998 à une action plus résolue des pouvoirs publics vers un alignement de l’écart de TIPP entre le gazole et le carburant.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».

Cet amendement vise en s'appuyant sur le dispositif législatif déjà existant à faciliter l'expériementation de péage urbain par des collectivités intéressées.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sur le nombre de grammes d'oxydes d'azote et de particules fines émis par kilomètre ;

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 dudit code autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

III. – Le barème des tarifs ainsi que les modalités d'application du présent article sont définis par décret.

Bien qu'il ait été conçu dans le souci de ne pas piéger les détenteurs actuels de véhicules diesel et que la taxe, dissuasive, n'ait pas vocation à être payée, le dispositif de la présente proposition de loi se heurte malgré tout, dans le contexte actuel de fronde fiscale, au fait qu'il se traduise formellement par une taxe.

Dans son rapport, le rapporteur juge pertinente l’idée d’introduire une composante liée à la pollution dans le bonus-malus automobile. En effet, aujourd'hui, le bonus-malus incite à lutter contre les émissions de CO2 mais pas contre la pollution de l'air, ce qui fait qu'un certain nombre de véhicules très polluants sont éligibles au bonus du fait qu'ils émettent relativement peu de CO2. Or lutter contre le changement climatique et contre la pollution de l'air constituent deux nécessités qu'il serait absurde de mettre en concurrence.

Avec la volonté de susciter un rassemblement politique, les auteurs de la proposition de loi proposent donc, par cet amendement, de substituer au dispositif initial l’introduction d’un malus sur l’achat de véhicules neufs, d’autant plus élevé qu’ils seront polluants. L’article 40 ne permettant pas de définir le bonus par voie d’amendement, il appartiendra au Gouvernement d’introduire dans le compte d’affectation spéciale concerné un bonus correspondant au rendement estimé du malus.

Ce nouveau dispositif a d'ailleurs recueilli le soutien de toutes les associations environnementales que les auteurs ont pu rencontrer.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles.

La définition des normes et des méthodes de mesure peut aussi bien concourir à révéler la pollution qu’à la dissimuler. Ces normes et ces méthodes sont aujourd'hui sujettes à de nombreuses incertitudes. Les cycles de conduite qui servent de référence aux tests d'émissions polluantes ne sont en effet pas représentatifs des conditions réelles de circulation, les particules fines reformées quelques mètres derrière le véhicule ne sont pas prises en compte par les tests, la discrimination entre les différentes tailles de particules fines est sujette à caution (les plus fines étant les plus dangereuses) etc.

Or la seule expertise technique disponible est celle du lobby industriel. Sur le site de l’Union Technique de l’Automobile et du Cycle (UTAC), qui se définit comme le partenaire privilégié des industriels tournés vers la compétitivité que sont ses clients, on peut par exemple lire que cette entreprise, une des rares références techniques en la matière, participe par ailleurs activement à l’élaboration et à l'évolution des réglementations nationales et internationales applicables aux véhicules en matière d’émissions polluantes.

Aujourd'hui, face à ce scandale sanitaire qui sacrifie chaque année des dizaines de milliers de vies et des milliards d’euros, aucune recherche indépendante n'est mise en œuvre. Personne n'est en charge de défendre l'intérêt général, la santé de nos concitoyens et nos finances publiques.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de se saisir urgemment de la question de l'indépendance de la recherche et de l'expertise en matière de définition et de mesure des émissions polluantes des véhicules, afin que la santé des Français ne soit plus prisonnière du lobby diéséliste.