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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 51 , 50 , 53, 56) |
N° 41 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, M. BILLOUT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la fin du déclenchement automatique de l’enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue de combats, pourrait se voir opposer l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux Etats ayant ratifié cette convention.