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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 51 , 50 , 53, 56) |
N° 57 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La présente programmation retient un montant de 450 millions d’euros pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.
En gestion, les surcoûts nets non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures maintenues en 2014 seront financés sur le budget de la mission « Défense ». En revanche les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui résulteraient d’opérations nouvelles, de déploiements nouveaux ou de renforcements d’une opération existante en 2014 feront l’objet d’un financement interministériel.
Objet
La clause de sauvegarde relative au financement des OPEX mérite elle aussi de figurer dans le corps même de la loi, mais dans la rédaction qui avait fait l’objet de l’arbitrage du Premier ministre et qui est celle qui est compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques.