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Direction de la séance

Projet de loi

Activités privées de protection des navires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 522, 526)

N° 12

14 mai 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 34

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

selon les règles de la procédure sans représentation

Objet

Amendement de précision.