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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 548 , 547 , 532) |
N° 1 22 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE UNIQUE |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé :
« Art. 34-2. – Le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement s’applique dans les conditions fixées par une loi organique. »
Objet
Le principe de précaution reste, près de dix années après le vote de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, un concept mal défini dont la portée juridique demeure imprécise.
Le défaut majeur du principe de précaution tient à son applicabilité directe car, faute de de loi encadrant la mise en application du principe, il appartient au juge d’interpréter la Constitution.
Le présent amendement prévoit donc qu’une loi organique fixe les conditions d’application du principe de précaution. C’est en effet au législateur qu’incombe la responsabilité de définir ces conditions d’application.