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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (Commission Mixte Paritaire) (n° 557 ) |
N° 1 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 |
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Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n’est plus justifiée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l’alinéa 46 du même article qui modifiait l’article L. 243-2 du code des assurances.