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Direction de la séance |
Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 7 3 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement compensera la perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait résulter de l’adoption de la présente proposition de loi.