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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 82 rect. bis 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS, LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Alinéa 23
1° Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
2° Après le mot :
publique
insérer le mot :
et
Objet
Cet amendement de coordination juridique vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de plein droit de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale" dès lors qu'elles poursuivent une utilité sociale au sens de l'article 2 du projet de loi.
Ces fondations doivent, en effet, bénéficier des mêmes avantages que les associations reconnues d'utilité publique, qui sont déjà visées au 13° du II de l'article 7.