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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 41 15 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Objet
Les gardes champêtres intégrant un cadre d’emplois unifié avec les agents de police municipale, le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure regroupant les dispositions relatives aux gardes champêtres n’a plus lieu d’être.