|
Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 71 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 17 |
|||||||||
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Objet
Amendement de coordination.