|
Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 97 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KLÈS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, les mots : « de police municipale et les gardes-champêtres » sont remplacés par les mots : « de police territoriale » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 613-4, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 613-8, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales ».
Objet
Amendement de coordination.