Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les interventions des agents de la police territoriale sont sous la responsabilité exclusive de l'autorité territoriale.

Cet amendement rappelle que les agents de la police territoriale, recrutés par les collectivités territoriales, restent sous la seule autorité de celles-ci, bien qu'elles puissent accomplir des missions de soutien à la police nationale.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre … : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

« Art. L. … – I. – Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les agents de police municipale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un syndicat mixte demeurent sous l’autorité du président de ce syndicat au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

« En vue de l’exercice de missions qui dépassent ses capacités ou son périmètre, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander, après délibération de son organe délibérant, une mise à disposition d’un ou plusieurs agents de police municipale à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dernier établissement peut procéder à cette mise à disposition après délibération de son organe délibérant.

« L’établissement public de coopération intercommunale auprès duquel les agents de police municipale sont mis à disposition peut à son tour les mettre à disposition de ses communes membres dont le conseil municipal en a formulé la demande. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de cette commune. Dans les conditions prévues au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ils sont également placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition.

« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État à porter une arme, sur demande conjointe de l’ensemble des maires des communes membres de cet établissement où les agents sont affectés. 

« II. – La répartition des agents mentionnés au I du présent article est décidée d’un commun accord entre le syndicat mixte, ses communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du syndicat mixte, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. »

L’amendement a pour objet de tirer les conséquences de la fusion des cadres d’emplois en Alsace-Moselle au regard des dispositions de droit local qui permettent le recrutement de gardes champêtres par un syndicat mixte.

Les mutualisations d’agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois fusionné seront effectuées dans les conditions de droit commun au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme cela est le cas pour les actuels agents de police municipale.

Toutefois, afin de maintenir la possibilité d’action des agents sur un périmètre d’intervention élargi, un dispositif pérenne de mise à disposition des agents entre les EPCI à fiscalité propre d’Alsace-Moselle est prévu, sous réserve d’une délibération en ce sens des organes délibérants des EPCI concernés.

Une généralisation des dispositions de droit local spécifiques aux gardes-champêtres au nouveau cadre d’emplois issus de la fusion avec les agents de police municipale n’est en effet pas envisageable  car elle se traduirait par une extension du champ d’application du droit local non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011).

Enfin, l’amendement prévoit le maintien de l’autorité d’emploi du président du syndicat mixte sur les agents recrutés en tant que gardes champêtres jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette période transitoire apparaît suffisante pour mettre en œuvre une répartition des personnels entre les communes du syndicat mixte ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans l’attente d’une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l’utilisation par toute personne des armes de catégorie B, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État.

Un décret précise les conditions d’application de cet article.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de catégorie B définies par décret en Conseil d’État que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d’une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »

Les armes de catégorie B regroupent notamment les lanceurs de balle de défense (LBD) commercialisés notamment sous le nom de Flashball et de LBD40, et les pistolets à impulsion électronique, souvent appelés Taser du nom du principal fabricant.

Leur utilisation est censée permettre « une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses » mais, dans de nombreux cas d’utilisation, la question de la proportionnalité des moyens utilisés par la police nationale a été au cœur des polémiques.

La multiplication des incidents met au jour la dangerosité et la banalisation de ces armes. Elles servent comme moyens offensifs pour la dispersion des attroupements et manifestations.

En septembre 2010, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’utilisation par la police municipale des pistolets à impulsion électrique, estimant qu’ils avaient été introduits en l’absence de formation et de garanties adéquates.

Le 4 mai 2012, Le Défenseur des droits s’inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Il a décidé de mener une réflexion sur l’usage du pistolet à impulsion électrique et des lanceurs de balle de défense de type flashball. Il recommande notamment l’interdiction immédiate des « Tasers X 26 » de couleur orange, « armes de remplacement » qui, contrairement aux pistolets jaunes, ne sont pas munies d’un dispositif d’enregistrement vidéo et audio (décision MDS 2010-167).

La proposition de loi, qui traite indirectement de la question de l’armement des polices municipales, est l’occasion de revoir notre législation sur ce point en commençant par instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de catégorie B, et en interdisant d’ores et déjà leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.

Cet amendement vise à concilier les impératifs de formation des ASVP avec les besoins en effectifs des collectivités territoriales. Les agents de surveillance de la voie publique pourront être immédiatement recrutés, tout en bénéficiant d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l'article L. 2212-2 du CGCT. La rédaction plus concise des pouvoirs du maire, autour de quelques grands principes censés résumer la jurisprudence actuelle, en lieu et place de l'énumération des différents domaines de compétences, ne pourra que rendre l'interprétation des pouvoirs du maire encore plus extensive.

Le pouvoir de police a connu un réel changement lié à l'évolution de la société vers une demande croissante de sécurité, mais aussi aux réformes de l'organisation territoriale française. L'analyse de la jurisprudence démontre une certaine dérive du pouvoir de police des maires, qui est de plus en plus un pouvoir de police administrative générale et qui sert des problématiques aussi bien sociales, économiques, que politiques. Pour exemple, le pouvoir de police du maire a pu être utilisé au nom du principe de précaution.

Le rappel à l'ordre, créé par le texte de 2007 faisant du maire une sorte de substitut aux parents défaillants lui permet en cas de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique de « procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le pouvoir de police du maire doit être clairement délimité et mérite un débat en profondeur.

Supprimer cet article.

En raison d'impératifs de proximité, la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit rester facultative, même lorsqu'il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, comme cela est permis actuellement par l'article L. 132-4 du Code de sécurité intérieure.

Cette faculté est aussi pertinente pour les intercommunalités importantes et peuplées, que pour les intercommunalités moins peuplées et rencontrant des difficultés locales et sporadiques.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à créer une police municipale unifiée et portant dispositions diverses relatives à son organisation et à son fonctionnement

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition loi. Le changement de nom de la police municipale pour l'appellation de "police territoriale" n'est pas satisfaisant pour plusieurs raisons :

- l'adjectif territorial est peu lisible pour les citoyens, qui se sont habitués à l'appellation de "police municipale". Les forces de police, actuels agents de police municipale comme gardes champêtres, doivent avoir une appellation compréhensible et familière, ce qui n'est pas le cas de la nouvelle appellation proposée par le présent texte ;

- cette modification entraînerait, par ailleurs, des coûts importants en matière de modification des équipements.

Familière des citoyens, la terminologie de police municipale recouvre, de manière pertinente, les attributions des actuels agents de police municipale et celles des actuels gardes champêtres.

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et éventuellement de police des campagnes » ;

III. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

IV. En conséquence, intitulé du titre Ier

Rédiger ainsi cet intitulé :

Création d'une police municipale unifiée

Le changement de nom de la police municipale pour l’appellation de "police territoriale" n’est pas satisfaisant pour plusieurs raisons : 

- l’adjectif territorial est peu lisible pour les citoyens, qui se sont habitués à l’appellation de "police municipale". Les forces de police, actuels agents de police municipale comme gardes champêtres, doivent avoir une appellation compréhensible et familière, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle appellation proposée par le présent texte ;

- cette modification entraînerait, par ailleurs, des coûts importants en matière de modification des équipements.

Familière des citoyens, la terminologie de police municipale recouvre, de manière pertinente, les attributions des actuels agents de police municipale et celles des actuels gardes champêtres.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ;

2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. »

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

I. – Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

I- Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.- En conséquence, intitulé du titre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Formation des agents de police municipale

Amendement de coordination.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

II. – Alinéa 10

Remplacer (deux fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Alinéa 11

Remplacer (trois fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Remplacer (deux fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Amendement de coordination.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 511-4 est ainsi rédigé :

« La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police territoriale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police territoriale et de nature à n'entraîner aucune confusion ou assimilation possibles avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il en va de même pour les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements qui doivent éviter toute ressemblance, source d'équivoque avec celles qui s'appliquent à la police nationale et la gendarmerie nationale et qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices territoriales prévue à l'article L. 514-1. »

II. - En conséquence,

1° Alinéa 9

Supprimer les mots :

à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4 (deux occurences),

2° Alinéa 10

Supprimer les mots :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4,

Sur le plan matériel, le choix d'une couleur différente pour les uniformes des agents de la police territoriale ainsi que la sérigraphie distincte pour leurs véhicules permettraient de ne pas les confondre avec les forces de police et de gendarmerie nationales.

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et éventuellement de police des campagnes » ;

III. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exercice de ces missions peut être subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable. Les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions mentionnées aux articles L. 216-3, L. 331-20, L. 332-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1 du code de l’environnement et aux articles 22, 23 et 24 du code de procédure pénale qu’après avoir accompli la formation spécialisée correspondante dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » ;

IV. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

En ce qui concerne le I  :

Les 3 premiers alinéas qui substituaient le terme police territoriale à police municipale sont supprimés.

En ce qui concerne le II –a) :

La mention « éventuellement » a été  ajoutée pour préciser que la police des campagnes constitue désormais  un pan de compétences des agents du futur cadre d’emplois.  Ces missions de « police des campagnes »  ne seront confiées qu’à une partie de ces agents qui auront suivi la formation correspondante.

En ce qui concerne le II –b) :

Afin d’assurer  l’adéquation des formations à l’exercice des missions citées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, le présent amendement donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer si une formation préalable est nécessaire et, le cas échéant, en fixer les modalités d’organisation.

L’amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat organisera les formations préalables aux anciennes missions exercées par les gardes champêtres figurant au code de l’environnement et au  code de procédure pénale.

En ce qui concerne le III :

Afin de ne pas créer de confusion et pour assurer l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national, il est proposé de maintenir l’appellation « polices municipales ».

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Les gardes champêtres intégrant  un cadre d’emplois unifié avec les agents de police municipale, le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure regroupant les dispositions relatives aux gardes champêtres n’a plus lieu d’être.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le 2° de cet article vise à modifier l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, en conditionnant la délivrance de l’agrément par le préfet et par le procureur de la République à la transmission, à ces autorités, du rapport de fin de formation établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le lien direct qui est fait entre le rapport de fin de formation et l’agrément ne parait pas juridiquement fondé. Chaque procédure répond, en effet, à des objectifs spécifiques. Le rapport de fin de formation, transmis à l’autorité territoriale, permet en cas de difficultés révélées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale de différer ou de refuser la titularisation de l’agent. Cette prérogative appartient à l’employeur territorial et peut être mise en œuvre dans les conditions précises, rappelées par le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

L’agrément délivré par le préfet et le procureur de la République repose, quant à lui, sur d’autres éléments qui permettent de vérifier que les conditions d’honorabilité exigées pour exercer cette activité professionnelle sont respectées. Ces éléments résultent d’une enquête administrative qui est engagée indépendamment du stage de formation suivi par les agents de police municipale.

En outre, la proposition formulée encourrait le grief, si elle était appliquée, de mêler à peine de confusion, des considérations de nature distincte : exigences d’honorabilité professionnelle vérifiées par une enquête de moralité et exigences d’aptitude et d’adaptation professionnelles attestées par un stage. (CE, 6 avril 1992, n°119653, procureur de la République près le TGI c/ Pirozelli – l’agrément a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises…).

Il n’est donc pas opportun de mêler des considérations de nature distincte.

Pour cette raison, le 2° de l’article 14 doit être supprimé.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

II. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

I. – Amendement rédactionnel

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser l’intitulé de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, dont l’intitulé exact et complet est le suivant : « Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

II. - Organisation du CNFPT

L’article 15 de la proposition de loi prévoit d’une part que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) définit la formation des policiers municipaux et l’organise dans un cadre interrégional, par ses délégations interdépartementales ou régionales.

Ces précisions ne paraissent pas devoir trouver leur place dans un texte législatif.

Le CNFPT est un établissement public, dont les missions en matière de formation sont définies par les lois du 26 janvier 1984 et du 12 juillet 1984. Cette responsabilité lui appartient en propre et le législateur a laissé toute liberté à l’établissement d’organiser ses services sur l’ensemble du territoire national.

Dans ces conditions, il convient de laisser à l’établissement la capacité à définir les modalités de son intervention.

Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1984 précitée, donne au CNFPT compétence pour définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, mais aussi pour définir et assurer la formation des policiers municipaux ce qui est l’objectif du texte proposé.

Supprimer cet article.

L’amendement supprime l’article 17 de la proposition de loi qui a pour objet de transférer aux présidents d’EPCI des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation des transports urbains.

Cette suppression s’impose dans la mesure où aucune disposition législative ne définit un pouvoir de police spéciale du maire en matière de réglementation des transports urbains.

Dans ces conditions, il n'est pas possible de transférer au président de l'EPCI une police de la réglementation des transports qui n'est définie par aucun texte spécifique. Un tel transfert ne répondrait pas à l’exigence d’intelligibilité de la loi et reviendrait à permettre un exercice conjoint du pouvoir de police générale par le maire et le président de l'EPCI. Il en résulterait des incertitudes juridiques quant au périmètre exact des prérogatives transférées au président de l'EPCI et à des risques de contradictions entre les mesures édictées par le président de l'EPCI et les mesures édictées par le maire.

En outre, je souhaite rappeler que l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà la constitution à l’échelle intercommunale d’un service de police qui serait chargé de veiller à la bonne application de la réglementation dans les transports urbains. Ces agents recrutés par l’EPCI sont mis à disposition et placés sous l’autorité fonctionnelle de chacun des maires concernés.

L’amendement allonge également le délai laissé au président de l’EPCI pour renoncer au transfert à son profit des pouvoirs de police spéciale des maires.

En l’état actuel du droit, le président de l’EPCI peut renoncer à ce transfert dans les six mois qui suivent la réception de la première notification d’opposition d’un maire : ce délai apparaît suffisant tout en limitant dans le temps la période au cours de laquelle le pouvoir de police spéciale est susceptible d’être restitué aux maires des communes membres.

Dans un souci de sécurité juridique, il n’apparaît pas opportun d’étendre le délai de renonciation du président de l’EPCI.

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire la transmet pour avis au conseil municipal. » ;

IV. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale le transmet pour avis au conseil communautaire et au maire de chaque commune bénéficiant de la mise à disposition d’agents de police municipale pour avis du conseil municipal. » ;

V. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention de coordination en matière de police municipale détermine les modalités de la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. Elle précise notamment la nature et les lieux d’intervention de la police municipale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.

VI. – Alinéa 11

1° Remplacer (trois fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

2° Supprimer les mots :

et les délais

3° Supprimer les mots :

pour lesquels ils ont un accès indirect

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur

VII. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les missions des agents de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, sauf si la convention de coordination en stipule autrement.

« La convention définit, dans la limite des attributions prévues par les lois et règlements, le concours apporté par les agents de surveillance de la voie publique en soutien des missions de police municipale exercées localement. » ;

En ce qui concerne les 1°, 2° et 3° :

Cet amendement a notamment pour objet de maintenir l’appellation « polices municipales » dans le but de ne pas créer de confusion et pour assurer l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national.

La signature des conventions par le procureur de la République ne semblant pas souhaitable, le présent amendement propose de maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.

Le droit en vigueur donne compétence au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale pour signer la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure. Le présent amendement a pour objectif d’associer les organes délibérants en prévoyant que le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmette la convention pour avis au conseil communautaire ainsi qu’à chaque conseil municipal des communes membres de cet établissement public.

En ce qui concerne le 4° :

De la même manière il s’agit de maintenir l’appellation « polices municipales » dans le but de ne pas créer de confusion et pour assurer l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national.

De plus, la présente proposition de loi abroge les dispositions de l’article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure prévoyant qu’au sein de la convention de coordination les modalités d’organisation de la coordination entre les agents de la police municipale et ceux de la police et gendarmerie nationales soient définies par décret. Or, l’objectif d’uniformisation du contenu des conventions de coordination nécessite une telle précision pour être atteint.

Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions prévues par la proposition de loi et d’adopter une correction rédactionnelle de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-6 susmentionné en uniformisant la définition de ces conventions avec celle prévue par le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Il apparaît de plus que l’appellation « convention de coordination des interventions » restreint l’objet de ces conventions aux seules modalités d’intervention des forces de sécurité de l’Etat et des agents de police municipale. 

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Cette vérification peut être opérée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale. » ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspection générale de l'administration présente chaque année à la commission consultative des polices municipales son rapport de synthèse des inspections mentionnées à l'alinéa précédent. »

Lors de son discours du 19 septembre 2013 à Evry, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur a formulé le souhait que la procédure de vérification du fonctionnement d’un service de police municipale ne soit plus soumise à la saisine préalable de la commission consultative des polices municipales (CCPM) et qu’un soutien technique soit désormais apporté à l’inspection générale de l’administration dans sa mission d’audit des services de police municipale.

Le présent amendement créant l’article 19 bis propose donc la suppression des dispositions de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure relatives à la saisine préalable pour avis de la CCPM et prévoit que les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourent à l’audit réalisé par l’inspection générale de l’administration.

Toutefois, afin de continuer à associer la CCPM à cette procédure, cet amendement propose que l’inspection générale de l’administration lui présente chaque année son rapport de synthèse.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l’amendement n°2 à l’article 21 de la proposition de loi.

L’amendement a pour objet de supprimer l’article 20 de la proposition de loi qui étend aux agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle en matière de recrutement des gardes-champêtres.

En effet, une généralisation des dispositions de droit local spécifiques aux gardes-champêtres au nouveau cadre d’emplois issu de la fusion avec les agents de police municipale n’est pas envisageable car elle se traduirait par une extension du champ d’application du droit local non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011).

Afin de tirer les conséquences de la fusion des cadres d’emplois, les mutualisations d’agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois devront être effectuées dans les conditions de droit commun au niveau des EPCI à fiscalité propre comme cela est le cas pour les actuels agents de police municipale.

Toutefois, afin de maintenir la possibilité d’action des agents sur un périmètre d’intervention élargi, l’amendement n°2  de Mme TROENDLE prévoit un dispositif pérenne de mise à disposition des agents entre les EPCI à fiscalité propre d’Alsace-Moselle est prévu, sous réserve d’une délibération en ce sens des organes délibérants des EPCI concernés.

Par ailleurs, l’amendement  n°2 prévoit le maintien de l’autorité d’emploi du président du syndicat mixte sur les agents recrutés en tant que gardes champêtres jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en œuvre une répartition des personnels entre les communes du syndicat mixte ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent.

Alinéa 8

Après le mot :

publique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

En vue d’établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent être confiés aux agents de surveillance de la voie publique ainsi que le contenu et les conditions de leur formation.

Enfin, il est proposé de soumettre leur entrée en fonctions à l’accomplissement d’une formation initiale afin d’assurer leur professionnalisation.

Supprimer cet article.

Afin de ne pas créer de confusion et pour assurer l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national, il est proposé de maintenir l’appellation « polices municipales ».

Le présent amendement a par ailleurs pour objet de maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 225-4 du code de la route.

En effet, hormis le traitement dénommé « application de gestion centrale » relative au terminal de saisie [PVe]) pour lequel ils ont un accès direct, les agents de police municipale peuvent être destinataires (accès indirect) des données personnelles contenues dans les fichiers issus : 

- du Système national des permis de conduire (SNPC),

- du Système d’immatriculation des véhicules (SIV),

- du Fichier national des immatriculations (FNI),

- du Fichier des véhicules volés (FVV),

- des registres des fourrières, 

- du logiciel traitant des Déclarations et identifications de certains engins motorisés (DICEM),

- et du Fichier des personnes recherchées FPR

la consultation par ces agents s’effectue actuellement par l’intermédiation des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet.

Cette procédure garantit la traçabilité des demandes et la sécurité des connexions.

Les agents de police municipale peuvent être accédants directs pour la seule « application de gestion centrale ».

L’accès direct aux données mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route ne pourrait être ouvert aux agents de police municipale qu’après modification des dispositions réglementaires concernés et ainsi, qu’après saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). De plus, dans ce cas il appartiendrait aux collectivités locales de démontrer qu'elles sont en mesure d'assurer un accès sécurisé aux traitements ainsi qu'une traçabilité (exigée par la CNIL). Cela engendrera forcément un coût à leur charge.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 22 B du fait de la lourdeur de la procédure qui serait à engager et du coût que cela représenterait pour les collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au 3° de l'article L. 362-5, au 3° de l'article L. 415-1, au 4° de l'article L. 428-20 et au 4° de l'article L. 437-1 du code de l'environnement, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».

II. - Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6, au sixième alinéa de l'article L. 5211-9 et au premier alinéa de l'article L. 7224-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».

Le présent amendement propose de regrouper au sein d’un article unique de la présente proposition de loi les modifications apportées à l’ensemble des codes intéressés afin de substituer la référence aux agents de police municipale à celle des gardes champêtres. La rédaction ainsi proposée de l’article 22 ne renvoie plus à l’« ensemble des dispositions législatives » mais liste de manière précise les articles des codes concernés par cette modification.

Après l'article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 21 est abrogé ;

2° L’article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet et les agents de police municipale exercent des pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre 1^er du code forestier. » ;

3° L’article 23 est ainsi rédigé :

« Art. 23. - Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises dans l’exercice des missions prévues à cet article par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. » ;

4° L’article 24 est ainsi rédigé :

« Art. 24.- Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent code et à l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes rurales pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées en matière d’infractions forestières aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L. 172-8 du code de l’environnement. » ;

5° Les articles 25 et 27 sont abrogés ;

6° Le septième alinéa de l’article 44-1, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : «  aux articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 521-1 et L. 522-1 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

7° À l’article 810, les mots : « de gardes champêtres des communes » sont remplacés par les mots : « d’agents de police municipale ». 

Le présent amendement a pour objet d’abroger certaines dispositions du code de procédure pénale qui ne s’appliquent qu’aux gardes champêtres : le 3° de l’article 21 conférant aux gardes champêtres la qualité d’agents de police judiciaire adjoints et l’article 27 relatif à la procédure que les gardes champêtres doivent suivre lorsqu’ils dressent leurs rapports et procès-verbaux.

Par ailleurs, cet amendement modifie les articles 22 et 24 du même afin de prendre en compte l’unification du cadre d’emploi des gardes champêtres et des agents de police municipale.

Le présent amendement propose également de préciser les dispositions de l’article 23 du code de procédure pénale afin de limiter l’exercice du pouvoir de réquisition des agents de police municipale détenu par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaires aux seules missions définies à l’article 22 du même code.

Enfin, par coordination il est proposé de modifier à l’article 44-1 du code de procédure pénale les référence aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure afin de prendre en compte l’amendement proposant la création de l’article 21 bis.

Le présent amendement a enfin pour effet de transférer les dispositions de l’article 23 relatives à l’applicabilité de la loi sur le territoire de la République française dans un article 24 dont la création est proposée par amendement.

Après l’article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-…ainsi rédigé :

« Art. L. 252-.... - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance ont pour objet, dans la limite du pouvoir de police administrative de chacun des maires intéressés, d’exploiter des images de voie publique afin d’assurer une prestation de soutien et d’orientation des tâches de police administrative et judiciaire accomplies par les agents de police municipale.

« Les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine peuvent être des agents territoriaux s’ils visionnent les lieux ou établissements ouverts au public ou des agents de police municipale s’ils sont chargés du visionnage de la voie publique. Seuls les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder à de la vidéo-verbalisation à l’encontre des véhicules terrestres à moteur.

« L’exercice de ces missions par les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine est subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

Environ 400 centres de supervision urbaine (CSU) communaux ou intercommunaux sont en fonction sur le territoire national en 2013. Leur mise en place nécessite  le déploiement préalable de dispositifs de vidéo-protection sur la voie publique par l’installation de caméras soumis à autorisation administrative préfectorale. En 2008, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a participé au financement croisé de plus de 300 actions de vidéo-protection portées par les communes pour un coût de 10 millions d’euros.

La reconnaissance du rôle des CSU répond à la prise en compte des réalités de l’action des forces de sécurité locales complémentaire des interventions des forces de sécurité de l’Etat.

L’article a pour objet :

- de définir le rôle des CSU dans le soutien et l’orientation des missions de police administrative, voire de police judiciaire, des agents de police municipale.

- de préciser la fonction des opérateurs de vidéo-protection.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 511-3 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent recevoir une formation initiale d’application dans des conditions prévues par décret. »

Le ministère de l’intérieur ne dispose pas des données annuelles relatives aux effectifs des agents temporaires, même s’ils ont pu être évalués à quelques centaines en 2010.

La reconnaissance de la fonction temporaire de ces agents apparaît, en l’état du droit, suffisante pour leur permettre de patrouiller sur la voie publique. Leur honorabilité peut être vérifiée par une enquête de police de la préfecture à la demande du maire qui les emploie.

Pour pouvoir être agréés, ces agents doivent relever d’une commune touristique ou d’une station classée dotée d’une police municipale. Les assistants temporaires de police municipale ne peuvent relever aucune infraction.

Le présent amendement n’a pas pour objet de bâtir un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale car il s’agit d’emplois qui ne sont pas permanents et qui sont occupés par des agents qui peuvent relever, à titre principal, d’un cadre d’emplois existant de la filière administrative ou technique de la fonction publique territoriale. De plus, ces agents bénéficient d’un contrat à durée déterminée ce qui ne permet pas d’envisager l’établissement d’un cadre d’emplois.

Toutefois, par symétrie avec les dispositions de l’amendement n°25 concernant les agents de surveillance de la voie publique, il est proposé par le présent amendement d’instituer au bénéfice de ces agents temporaires une formation initiale d’application sur initiative de la commune.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

I. – L’article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références « L. 521-1, L. 522-1 » sont remplacées par la référence : « L. 522-2 » ;

2°Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l’article L. 521-1 » sont supprimés ;

3° Les 6° et 7° sont abrogés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 3221-8, L. 4231-6 et au sixième alinéa de l’article L. 5211-9, la référence : « L. 522-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 » ;

2° À l’article L. 7224-15, les mots : « à l’article L. 2213-17 » sont remplacés par les mots : « au chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure. »

Amendement de coordination. Afin de tenir compte des propositions d’abrogation et de changement de numérotation aux articles du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales, le présent amendement a pour objet de modifier les références à ces articles afin de prendre en compte les modifications envisagées. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Il s'agit par cet amendement de ne pas alourdir outre mesure l'élaboration des conventions de coordination en maintenant l'état actuel du droit, qui prévoit que la conclusion d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est obligatoire à partir d'un service de policemunicipale comportant 5 agents. La procédure peut en effet paraître déjà lourde pour les petites communes et il est toujours possible pour les communes dont le service comporte moins de cinq agents et qui le souhaitent de conclure une convention à titre facultatif. 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… ° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet agrément doit intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la communication du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. »

Il s’agit par cet amendement de mettre une limite raisonnable au délai d’agrément des policiers municipaux par le Préfet et par le Procureur de la République. Il arrive parfois en effet que cet agrément prenne un temps certain bloquant ainsi le recrutement et l’entrée en fonction des policiers municipaux sur le terrain. Avec l’ajout de la communication du rapport établi par le Président du CNFPT, notre crainte est que ce délai s’allonge dans des proportions déraisonnables. 

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, ils peuvent prendre la dénomination d'agents de police municipale sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 512-1. »

Sans remettre en cause la logique des polices territoriales, il s'agit de permettre aux communes qui le souhaitent de conserver ou de prendre la dénomination de polices municipales auxquelles les populations sont habituées. En outre, cette dénomination fait sens car elle correspond aux pouvoirs de police du maire. Enfin, si on comprend bien l'argument des auteurs, force est de reconnaître qu'en milieu urbain où il n'y a pas de fusion avec le corps des gardes champêtres, le terme de polices territoriales n'a pas beaucoup de sens. Il semble donc logique de permettre, au choix de la collectivité, le maintien de cette dénomination qui évitera de surcroît pour les communes concernées les surcoûts engendrés par le changement d'appellation. L’amendement prévoit en outre, lorsque plusieurs communes décident de mutualiser leurs polices municipales, que la dénomination doit être la même pour l’ensemble des agents y participant.

I. – Alinéas 3 et 9

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

II. – Alinéa 5

Après les mots : 

police territoriale

insérer les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

III. – Alinéa 10 

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination permettant de conserver la dénomination de police municipale. 

Alinéas 3, 5 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi.

Amendement de coordination.

Alinéas 2, 3 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

amendement de coordination

Compléter cet article par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination

Alinéa 2

Après les mots : 

police territoriale

insérer les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination

Compléter cet article par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination

Compléter cet article par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination.

I.- Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Amendement de coordination.

Alinéa 1

1° Après les mots : 

polices territoriales

insérer les mots : 

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l’a décidé ainsi

2° Après les mots :

agents de police territoriale

insérer les mots :

, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination

3° Compléter cet alinéa par les mots :

,  appelé agent de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination

Amendement de coordination.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et peut prévoir de retenir la dénomination d’agent de police municipale ».

Amendement de coordination pour permettre le maintien de la dénomination de police municipale.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d'adopter cette dénomination

Amendement de coordination

I. – Alinéa 7

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

II. – Alinéa 10

Après les deux occurrences du mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

III. – Alinéa 11

Après les trois occurrences du mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

Amendement de coordination

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

Amendement de coordination

Alinéa 3

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

Amendement de coordination

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un agrément unique est délivré par le procureur de la République conjointement avec le préfet du département du lieu de la première affectation et une seule prestation de serment pour l’ensemble de la carrière est effectuée par le fonctionnaire. »

Simplification des procédures d’agrément et d’assermentation de la police municipale.

Afin de ne pas perturber le fonctionnement du service à l’occasion des mutations des agents de police municipale en raison des délais nécessaires au renouvellement de leur agrément et de leur assermentation qui sont seulement de portée locale, il est proposé de donner à ces procédures une portée nationale.

En conséquence il serait rajouté un alinéa à l’article L.511-2 du Code de la sécurité intérieure.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Participant à la surveillance générale de la voie publique, ils peuvent lorsque les lois et les règlements le prévoient constater les contraventions, et rendre compte de tout crime ou délit dont ils ont la connaissance.

En attente du décret en Conseil d’État qui précisera les conditions d’emploi de cette catégorie de personnel, il convient de reprendre la rédaction de l’article du code de sécurité intérieure, qui donne d’ores et déjà une mesure restrictive de leur fonction en pleine contradiction avec leur appellation : « Sans être investis d’une mission générale de surveillance générale de la voie publique ».

La « surveillance » n’est pas une mission mais un mode d’action, qui n’appartient pas qu’aux forces de police, on parle à titre d’exemple de surveillant de baignade…La finalité étant la protection et d’une manière générale la sécurité.

Il convient aussi de préciser que dans un certain nombre de Centre de Supervision Urbain (CSU), les opérateurs vidéo (appelé vidéo-patrouilleurs) sont principalement des A.S.V.P. qui effectuent des actions de surveillance pour.

C’est aussi à partir de ce mode d’action que peuvent être constater les infractions que ces personnels sont habilités à relever par procès-verbaux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents de la police territoriale sont habilités à utiliser la procédure de l'amende forfaitaire dans les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.

A ce jour, l'article R 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire.

Cependant, la procédure de l'amende forfaitaire qui permet une sanction immédiate et proportionnée et a un effet pégagogique indéniable qui donne à cette mesure toute son efficacité.

Elle permettrait de lutter contre les incivilités qui portent une atteinte pernicieuse au "vivre ensemble" et qui au vu de la lourdeur et de la durée de la procédure actuelle par procès verbaux ne sont pas efficament traitées.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

locale

Cet amendement modifie la terminologie préconisée par la PPL car le terme technique "territoriale" ne correspond pas immédiatemment à une vision simple et claire de l'identification de cette police.

En faisant référence aux termes consacrés par l'usage et le grand public, qui parle de " police nationale", par analogie, il apparait plus simple, plus parlant et en définitive plus compréhensible d'appeler cette police "police locale".

La compréhension de son statut, de ses compétences est immédiate par tous.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable.

Il s'agit de la proposition 24 de nos rapporteurs François PILLET et René VANDIERENDONCK, aux fins de clarifier une situation non satisfaisante à ce jour.

Il ne s'agit pas de conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs.

Ces contrôles routiers s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de la protection de nos concitoyens - quand on sait que de dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis !

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère de l’intérieur organise avec le centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radios-transmissions entre la police locale et la police nationale ou la gendarmerie.

Cette mesure qui est la propostion n° 22 du rapport d'information de nos collègues François PILLET et René VANDIERENDONCK, est cohérente au vu de la volonté de tous de mieux coordonner l'action des différentes forces de sécurité.

Elle vise à augmenter ainsi leur efficacité qui est le but recherché en particulier lors de manifestation ou d'évènements locaux.

Elle est de plus éminemment souhaitable pour assurer sur le terrain une plus grande sécurité au personnel, notamment de police locale.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire transmet le projet de convention de coordination pour avis à son conseil municipal.

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le conseil municipal puisse émettre un avis consultatif sur le projet de convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. La présentation de la convention au sein de cette instance offrira un moment privilégié pour apporter aux membres du conseil municipal des précisions sur ce partenariat renforcé et lui conférer une large légitimité.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les représentants de l’État dans le département s’engagent à communiquer au conseil municipal les critères et les modes d’évaluation qui ont prévalu pour définir les évolutions d’effectifs prévues, les redéploiements et les réorganisations des effectifs des forces de police et de gendarmerie nationales dans la commune.

Le présent amendement entend prolonger l’objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi et conforté par la commission des lois d’assurer « une meilleure réciprocité des engagements entre les deux forces »

Il prévoit que le représentant de l’État dans le département s’engage à informer le maire des évolutions d’effectifs prévues, des redéploiements et des réorganisations des effectifs des policiers ou des gendarmes dès lors que la convention-type prévoit que les forces nationales sont informées de l’effectif des agents de police territoriale de la commune concernée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre national de la fonction publique territoriale a pour mission d'élaborer des référentiels nationaux tant en matière de gestes techniques que d'écrits professionnels. »

L'absence d'écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police locale.

Chaque commune établi aujourd'hui, librement, la forme de ses procès verbaux.

Le rapport Ambroggiani, déjà, préconisait cette mesure simple qui vise à uniformiser d'un part les procédures d'intervention opérationnelles et d'autre part, les procédures écrites, au premier rang desquelles se trouvent les procès verbaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 412-49 du code des communes, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 511-2 ».

Coordination rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 523-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Cet amendement vise à rétablir l'article 21 dans la rédaction des auteurs de la proposition de loi afin de supprimer la disposition confiant au maire seul la nomination des gardes champêtres en Alsace-Moselle.

Fusionnés avec les agents de police municipale, ceux-là, demain, seront soumis au droit commun de la prise de fonction : nomination par le maire, agrément par le procureur de la République et le préfet puis assermentation devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis

Habiliter le pouvoir réglementaire à soumettre les assistants temporaires des agents de police territoriale à une formation aux fonctions qui leur sont confiées aujourd'hui aux côtés des polices municipales qu'ils renforcent durant les saisons touristiques.

Cette formation devrait cependant être courte, eu égard à la durée de leur mise à disposition.

Après l’article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-... ainsi rédigé :

« Art. L. 252-... – Les opérateurs affectés au sein d’un centre de supervision urbaine institué par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour exploiter les images recueillies par le système de vidéoprotection, font l’objet d’une formation initiale, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

Cet amendement impose une obligation de formation initiale pour les opérateurs affectés au sein d’un centre de supervision urbaine institué par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, chargés d’exploiter les images recueillies par le système de vidéoprotection.

En effet, il apparaît nécessaire de prévoir une formation, d’une part, pour garantir l’efficacité des opérateurs, mais surtout pour prévenir les dérives.

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code  et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».

Il s’agit de préciser que les policiers territoriaux n’ont un accès direct à ce fichier que pour constater les infractions qu’ils sont habilités à constater pour éviter de leur accorder un accès trop large.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, les mots : « de police municipale et les gardes-champêtres » sont remplacés par les mots : « de police territoriale » ;

2° À la seconde phrase de l’article L. 613-4, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 613-8, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales ».

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 1^er, 3 à 4, 6, 10, 13, le IV de l’article 13 septies, et les articles 13 octies, 14, 17, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Polynésie française, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

II. - Les articles 1^er, 3 à 4, 13 octies, 14, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 156-2, les mots : « police municipale et les gardes champêtres » sont remplacés, deux fois, par les mots : « police territoriale » ;

2° Le 4° de l’article L. 543-1 est abrogé ;

3° L’article L. 545-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 515-1 » ;

b) Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 » sont supprimés ;

c) Les 6° et 7° sont abrogés ;

4° Aux articles L. 545-2 et L. 546-1-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

5° Les articles L. 546-2 à L. 546- 7 sont abrogés.

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Police territoriale » ;

2° À l’article L. 7224-15, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » et la référence : « L. 2213-17 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 du code de la sécurité intérieure ».

V. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 131-1, les mots : « de la police municipale, de la police rurale » sont remplacés par les mots : « de la police territoriale » ;

2° Les sept premiers alinéas de l’article L. 131-2, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La police territoriale a pour objet la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique. » ;

3° À l’intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est abrogée et l’intitulé de la section 2 du même chapitre est supprimé ;

5° Au 5° de l’article L. 221-2, les mots : « police municipale et rurale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

6° L’intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre unique du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux agents de la police territoriale » ;

7° À l’article L. 411-2, les mots : « police municipale et des gardes champêtres  sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacés par les mots : « police territoriale sont définies par l’article L. 546-1 ».

Cet amendement assure l’application de la présente proposition de loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations rendues nécessaires et procède aux coordinations outre-mer.