AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fichier des nuances politiques doit comporter la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».

Le fichier des nuances politiques comporte un nombre limité de possibilités de choix. Une personne qui estime ne correspondre à aucune des nuances politiques dans le fichier doit pouvoir conserver sa liberté. C’est l’objet du présent amendement.

Ainsi à l’intérieur du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, il y a des parlementaires non-inscrits. On ne voit pas pourquoi on obligerait ces parlementaires à accepter une nuance politique alors que dans le même temps on les considère comme non-inscrits au sein du Parlement.