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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 49 rect. 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
que, en cas
par les mots :
qu’en cas
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. »
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.