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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 96 23 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 B |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement n’est pas hostile à la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, mais il estime que cette question doit être examinée dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante.