AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5 SEPTDECIES

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».

Objet

L’article 5 septdecies, introduit par l’Assemblée nationale, vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un observatoire des contreparties du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité.

Or, un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre et composé de représentants des partenaires sociaux et des administrations, est déjà prévu par la loi pour l’évaluation du CICE. Ce comité de suivi, présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, a déjà réalisé un travail important pour mesurer, dès 2013, l’impact sectoriel du CICE ainsi que l’utilisation programmée par les entreprises de leur crédit d’impôt en 2014.

En conséquence, le présent amendement vise à remplacer la demande de rapport en vue de la création éventuelle d’un nouvel observatoire par un élargissement immédiat des missions du comité de suivi existant. Ainsi, le comité de suivi serait également chargé d’évaluer l’impact des allègements de charges prévus dans le cadre du « pacte de responsabilité ».

Cet élargissement est d’autant plus légitime que les effets respectifs du CICE et des allègements, dont les pleines entrées en vigueur seront concomitantes en 2015, seront difficiles à dissocier en termes d’analyse économique et de suivi de l’utilisation du gain financier ainsi procuré aux entreprises.

Il évite en outre l’éventuelle création d’une nouvelle structure, dans un contexte budgétaire contraint.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).