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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 139 rect. 4 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la contribution à l’audiovisuel public c’est-à-dire la redevance audiovisuelle.
Il est temps pour France Télévisions de prendre son avenir en mains en s’assurant des recettes propres par le biais des outils mis à sa disposition par le législateur : publicité aux horaires autorisés, sponsoring, placement de produits, parrainages…
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 2 quater.