AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les petites et moyennes entreprises restent soumises à une amende égale à 1 500 €.

L’augmentation significative du montant de la sanction en cas de non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée concerne l’ensemble des entreprises, y compris les PME.

A l’heure où l’on entend parler de prise en compte des PME, il paraît contradictoire que celles-ci subissent le coût de la lutte contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises.

En outre, lorsque les décisions conduisent à des situations financières trop éloignées du supportable pour une catégorie de contribuable, le texte doit faire l’objet d’un traitement particulier ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. En effet, la part de réalisme et d’équité du moins économique devrait avoir un écho dans l’appréciation du montant de l’amende.

Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que la présentation de comptabilité informatisée est plus compliquée pour les petites entreprises notamment pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil supérieur du régime simplifié d’imposition en BIC ou BNC dans la mesure où  elles établissaient depuis une trentaine d’années et jusqu’à la fin de l’année dernière des tableaux ou journaux auxiliaires à la main.

Pour ces motifs, le présent amendement a pour objet de conserver le forfait de 1 500 euros pour les PME au sens communautaire.