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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 54 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, BIZET et TÜRK ARTICLE 5 QUATER |
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement a pour objet, en coordination avec la réintégration proposée par notre amendement à l'alinéa 10 du même article, d’insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).