AMENDEMENT

Alinéa 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que les entreprises labellisées peuvent recourir à un tiers vérificateur pour attester de l’éligibilité des travaux réalisés à l’éco-prêt à taux zéro des travaux.

Le projet de responsabilisation des entreprises porté par le Gouvernement permet de lever le frein au développement des offres de prêt à taux zéro.

Cette proposition nécessite au préalable que son utilité et ses conditions de mise en œuvre soient expertisées plus avant.