|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 131 rect. 9 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 69
Après les mots :
au 1°
insérer les mots :
et au 2°
Objet
Cet amendement vise à ce que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) veille également à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice de ses fonctions liées à la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.