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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 184 9 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 19 |
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Remplacer les références :
4° à 8°
par les références :
5° à 8° du I
Objet
Amendement de coordination permettant la mise en place de la commission des sanctions de l'ARAF, créée par l'Assemblée nationale, dès le 1er janvier 2015.