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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 188 9 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 5 |
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Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et du fret ferroviaire
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation du fret ferroviaire dans le contrat conclu entre SNCF Mobilités et l'Etat.