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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 191 9 juillet 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 99 de M. CAPO-CANELLAS et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 5 |
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Amendement n° 99, alinéa 4, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Ce sous-amendement supprime la précision relative au contenu du rapport, qui relève du niveau réglementaire, tout en conservant les dispositions relatives au droit de contrôle des régions.