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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 192 9 juillet 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 145 de M. DANTEC et les membres du groupe écologiste présenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 5 |
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Amendement n° 145, alinéa 3
Remplacer les mots :
choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
par les mots :
nommé en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité
Objet
La référence aux seules associations agréées de protection de l'environnement est un peu restrictive, puisqu'elle ne permet pas de prendre en compte les spécialistes en matière de mobilité. Ce sous-amendement vise à élargir le cercle des personnes visées. Il s'agit ainsi de privilégier une référence aux "compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité".