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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 29 rect. ter 9 juillet 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 186 de la commission du développement durable présenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 186, alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l'objet d'un débat.
Objet
Cet amendement confirme le rôle stratège du Parlement en actant les orientations stratégiques du Haut comité du système de transport ferroviaire
Le Haut comité du système de transport ferroviaire est en charge de la rédaction d’un rapport stratégique d’orientation qui présente :
- la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de transport ;
- les orientations en matière d’investissements dans infrastructures de transport ;
- les modalités de coordination des différents services de transport de voyageurs ;
- le déploiement des systèmes de transport intelligents ;
- la stratégie ferroviaire de l’État concernant le réseau existant ;
- les grands enjeux, notamment financiers, sociétaux et environnementaux, du système de transport ferroviaire national.
La politique ferroviaire de la France constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d’aménagement du territoire. Elle relève donc de la responsabilité de l’État et de la représentation nationale.