Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 128 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Alinéa 24
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés bénéficiant de l’assurance vieillesse de parents au foyer mentionné à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, revalorisées au 1er avril de chaque année.
Objet
L’article 4 de ce projet de loi prévoit un report e la revalorisation annuelle du niveau des pensions en fonction de l’inflation du 1er avril au 1er octobre. Cette disposition, si elle devait être appliquée ne manquera pas d’entrainer une importante réduction du niveau de vie des retraités.
Cette baisse est insupportable, elle l’est d’autant plus que le niveau de vie des assurés bénéficiant de l’assurance vieillesse de parents au foyer est déjà bas.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que, les pensions des parents d’enfant en situation de handicap, demeurent revalorisées au 1er avril.