AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. DELAHAYE

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -77 067 967 950,14 €.

II - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

			(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		370 220 024 415,29
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)		284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)		11 512 881 533,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		295 518 097 891,89
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		78 020 598 663,74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)		217 497 499 228,15
Fonds de concours (f)		3 521 630 095,83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		221 019 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	381 341 233 767,49
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)	295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)	3 521 630 095,83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	298 648 055 806,42
Total du budget général, y compris fonds de concours	298 648 055 806,42	221 019 129 323,98	-77 628 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 076 040 809,86	3, 276 040 809,86
Publications officielles et information administrative	201 643 917,34	201 643 917,34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 277 684 727,20	2 277 684 727,20
Fonds de concours	18 635 234,40	18 635 234,40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 296 319 961,60	3 496 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	70 887 034 311,59	71 471 303 808,23	584 269 496,64
Comptes de concours financiers	110 942 192 987,04	109 52 737 402,42	-210 655 584,62
Comptes de commerce (solde)	-136 845 982,00		136 845 982,00
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-49 298 638,28		49 298 638,28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	181 643 082 678,35	181 004 041 210,65	562 158 532,30
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-77 067 967 950,14

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir sur deux points occultés par la présentation des comptes de l’état.

Il rectifie le tableau afin de déduire des recettes non fiscales de l’état les 2,2 milliards d’euros tirés du contentieux fiscal de la société Orange. En effet, l’affaire étant toujours en cours d’instance suite à l’appel formulé par la société, il n’est pas prudent de considérer cette recette comme définitive au titre de l’exercice 2013.

Il rectifie également les lignes relatives aux comptes de concours financiers et au budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » afin de manifester les avances non remboursées au Trésor par ce service à hauteur de près de 1,2 milliards d’euros.